ART. 5	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Prend connaissance ducontenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu àl’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne ena élaboré un ou, à défaut propose à la personne d’en formaliser unsi elle le souhaite et s’assure de sa mise enoeuvre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions desdeux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui reçoitla demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan personnaliséd’accompagnement de la personne malade, si elle en a formalisé un,ou l’invite, si elle le souhaite, à en formaliser, sans que cela nedevienne une obligation conditionnant l’accès à l’aide àmourir.
En effet, il est indiqué ici que lors de la procédure de demanded’aide à mourir, le médecin propose au demandeur de bénéficier desoins d’accompagnement et s’assure qu’elle puisse y accéder – cequi est l’objet du plan personnalisé d’accompagnement instauré parl’article 14 de la proposition de loi relative aux soins palliatifset d’accompagnement. Il est donc proposé que le médecin vérifiel’existence d’un plan personnalisé d’accompagnement ou le souhaitde la personne d’en formuler un. Cet amendement a été travailléavec le Collectif Handicaps.