ART. 6	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 12 lessix alinéas suivants :
« II. – Pourprocéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 engage une procédure collégiale,sous la forme d’une concertation pluridisciplinaire, pouvant êtreréalisée à distance, avec :
« 1° Un médecin qui remplitles conditions du premier alinéa du I del’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas auprès de lapersonne et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin citéau 1°, spécialiste de la pathologie de la personne, qui aaccès à son dossier médical et l’examine avant de rendre sonavis ;
« 2° D’autres professionnelsimpliqués, compétents et disponibles, notamment des psychologues,infirmiers, auxiliaires médicaux ou aides‐soignants, quiinterviennent auprès de la personne, et, si celle-ci est hébergéedans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, le médecin qui assure sonsuivi ou un professionnel de l’établissement ou du service quil’accompagne.
« Si la personne ayant forméla demande le souhaite, et sous réserve de leur accord, la personnede confiance ou, à défaut, l’un des proches peut participer à laprocédure collégiale.
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le médecin référent informela personne chargée de la mesure de protection et recueille lesobservations qu’elle formule le cas échéant.
« III. – Laprocédure collégiale se tient dans un délai maximal de quinze jourssuivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7 notifiela décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant,la personne en charge d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir(appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présentprojet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après unsimple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcémentexaminer le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article6).
Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’unevéritable discussion collégiale, avec des spécialistes de lapathologie ou de la situation de handicap de la personne et, selonla volonté des personnes concernées, en présence de la personne deconfiance ou d’un proche. Cet amendement prévoit donc d’établir uneréelle procédure collégiale, avec une vision transversale sur lasituation de la personne, dans le cadre de l’accès à l’aide àmourir. Cet amendement a été travaillé avec le CollectifHandicaps.