ART. 6	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer au mot: 
« pluriprofessionnelle »,
les mots : 
« prenant la forme d’uneconcertation pluridisciplinaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir(appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présentprojet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après unsimple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcémentexaminer le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article6).
Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’unevéritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec desspécialistes de la pathologie ou de la situation de handicap de lapersonne et, selon la volonté des personnes concernées, en présencede la personne de confiance ou d’un proche. Cet amendement aété travaillé avec le Collectif Handicaps.