ART. 6	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« Si la personne ayant forméla demande le souhaite, et sous réserve de leur accord, la personnede confiance ou, à défaut, l’un des proches peut participer à laprocédure collégiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir(appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présentprojet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après unsimple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcémentexaminer le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article6).
Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’unevéritable discussion collégiale, avec des spécialistes de lapathologie ou de la situation de handicap de la personne et, selonla volonté des personnes concernées, en présence de la personne deconfiance ou d’un proche.
La commission des affaires sociales a permis la participation dela personne de confiance si elle existe. Cet amendement élargit laparticipation à un proche, sous réserve de son accord et de celuidu patient, si aucune personne de confiance n’a étédésignée. Cet amendement a été travaillé avec le CollectifHandicaps.