ART. 15	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de saisir la chambredisciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide àmourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et detransparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’uneprocédure particulièrement sensible et assure une égalité detraitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.
En outre, cette saisine contribue àla protection des patients et à la prévention des abus. Pour cesraisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lorsque la commission relève des faits susceptibles de contrevenir auxcritères régissant l’injection létale.