ART. 12	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2,après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou avec l’accord dela personne, peuvent être contestée par sa personne de confiance ouun de ses proches désigné par elle, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne décède avantd’avoir pu contester une décision de refus alors que c’était sademande expresse, cette décision peut faire l’objet d’un recours dela part d’un proche devant la juridiction administrative, selon lesdispositions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester ladécision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche,avec l’accord de la personne malade et désigné par celle-ci, puissefaire la démarche devant la juridiction administrative. En effet,une telle démarche peut être lourde à faire pour une personne avecune affection grave, incurable, en phase avancée et qui présentedes souffrances réfractaires. Dans les situations où la décision dumédecin est un refus et où la personne décède avant d’avoir pucontester la décision, un proche de la personne peut former unrecours devant la juridiction administrative. Cet amendement aété travaillé avec France Assos Santé.