ART. 4	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
Mme Laernoes et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnelde santé en France».
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur des personnessuivie de manière régulière par un professionnel de santé en Francene font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité dela France en matière d’accès à l’aide à mourir. Il est issu dediscussions avec l’Association pour le droit de mourir dans ladignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs duprésent amendement réaffirment leur position en faveur d’une priseen charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.