ART. 2	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Suicide assisté eteuthanasie ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« Le suicideassisté ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou se la fasse administrerpar un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence,compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est uneprocédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesurephysiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se lafaire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourirest un acte autorisé »
les mots :
« Le suicide assisté etl’euthanasie sont des actes autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double. D’une part, il permetde préciser que l’objectif central de cet article est de légaliserle suicide assisté et l’euthanasie. D’autre part, il permet depréciser que ces deux procédures ne pourront pas être pratiquéessur les mineurs.