ART. 2	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 a pour objectif de dépénaliser le suicide assisté etl’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122-4 duCode pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable lapersonne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par desdispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalementresponsable la personne qui accomplit un acte commandé parl’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.»
Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pasefficient sur l’ensemble du territoire national, il n’est pasopportun de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. 
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 qui dépénalisel’aide active à mourir.