ART. 4	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide àmourir ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« à toutes les »
les mots : 
« cumulativementaux ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« , quelle qu’en soit lacause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée outerminale »
les mots : 
« engageant son pronosticvital à court terme ». 
IV – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« oupsychologique ». 
V. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer aux mots : 
« , qui estsoit »
le mot : 
« et ». 
VI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : 
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« apte à »
les mots : 
« en capacité demanifester ». 
VIII. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« 6° Avoir bénéficié d’uneprise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santépublique ;
« 7° En cas de mesure deprotection juridique, le médecin en charge de la personne saisit lejuge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure duconsentement libre et éclairé de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit deux nouveaux critères. Le premier estl’accès préalable aux soins palliatifs avant tout recours à uneaide à mourir. 
Le second critère, quant à lui, confie au juge des contentieuxde la protection le rôle de garant de l’ensemble des critèresénoncés dans cet article. Comme le rappelait Robert Badinter en2008 devant la mission d’information sur l’application de la loiLeonetti, le juge, gardien des libertés individuelles, estl’autorité désignée pour intervenir dans de telles situations.
C’est d’ailleurs vers cette implication du juge que s’oriente laproposition de loi britannique légalisant le suicide assisté et adoptée le 29 novembre 2024 en première lecture à la Chambre descommunes. Elle fait intervenir un collège de deux médecins avec unjuge. Cette procédure est ainsi plus respectueuse de lapersonne que la disposition proposée.