ART. 4	N°766 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°766 (Rect)
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« doit » 
insérer les mots :
« , avoir bénéficié d’uneprise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publiqueet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à  faire de l’accès préalable aux soinspalliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide àmourir.
En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagnerle patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier aitd’abord la possibilité d’avoir accès aux soins palliatifsavant de recourir à l’aide à mourir.