ART. 4	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir eueffectivement accès aux soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, comme dans de nombreux pays, l’accès aux soinspalliatifs n’est pas uniforme. Certaines régions, notamment lesrégions rurales, souffrent d’un manque de services de soinspalliatifs spécialisés, tandis que d’autres sont mieux dotées. Sil’aide à mourir devient une option légale sans garantir un accèséquitable aux soins palliatifs, cela pourrait engendrerune inégalité flagrante dans la manière dont les patientsvivent (ou meurent) leur fin de vie, en fonction de leur lieu derésidence et de leurs ressources.
Les patients qui n’ont pas accès à des soins palliatifs de qualitépourraient ainsi se retrouver dans une situation où l’aide à mourirdevient leur seule option, ce qui n’est pas acceptable. Dans cecontexte, il semble pas opportun de légiférer pour légaliser l’aideactive à mourir. La  priorité absolue nos politiquespubliques en la matière doit être celle d’assurer à tous ceux quile veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soinspalliatifs.
C’est le sens de cet amendement qui ajoute une condition d’accèseffectif aux soins palliatifs avant toute possibilité de recours àl’aide à mourir.