ART. 4	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction issue de l’examen du texte en commission(amendement LFI) pourrait conduire à ce que des des personnesayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant deslésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles àl’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelledérogation aux cadres et garanties initialement prévus, qui vientrompre l’équilibre que ce texte prétendait instaurer.