ART. 17	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Touteassociation déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faitsdont l’objet statutaire comporte la défense des droits des maladeset leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partiecivile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader lesmalades de bénéficier des soins palliatifs définis à l’articleL. 1110‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à uneassociation déclarée d’exercer les droits reconnus à la partiecivile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leursactions commis des faits visant à dissuader les malades debénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.