ART. 4	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Le consentement de lapersonne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sousla contrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourantle consentement de la personne qui demande à recourir à une aide àmourir. En précisant que le consentement doit être libre,c’est-à-dire exempt de toute contrainte, il s’agit de rappeler unprincipe fondamental du droit médical et éthique : le respect del’autonomie de la personne. Cette précision contribue à prévenirles situations de pression psychologique, sociale ou familiale quipourraient altérer la volonté réelle du patient. Elle garantit quela décision prise repose sur une volonté pleinement éclairée,librement exprimée de la personne.