ART. 4	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« , la nature de l’acted’aide à mourir impliquant un consentement strictementpersonnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide àmourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458du code civil.