ART. 5	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui codifie laprocédure  de l’aide active à mourir dans le code de lasanté publique.