ART. 5	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« L’usage de latéléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dansle présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l’usage dela téléconsultation entraîne la nullité de la procédure.