ART. 5	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 5
Au début de la troisième phrase del’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’une information loyale, claire et appropriée àune personne protégée ne devrait pas être optionnelle, maisobligatoire. Or, dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les mots« le cas échéant » laissent entendre que la nécessité de fournirune information adaptée à l’état de la personne ne serait qu’unesimple possibilité. Par souci de transparence, il convient donc desupprimer ces mots afin de rendre cette obligation d’informationpleinement effective et accessible à tous. C’est le sens de cetamendement.