APRÈS ART. 17	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 ducode pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblessed’une personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, àune maladie, à une infirmité, à une déficience physique oupsychique, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ouphysique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitéréesou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduirecette personne à l’aide à mourir définie àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On recense 500 condamnations pourabus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions del’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre unacte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-cequi n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délaistrès courts avec une pression exercée sur le patient pourraientêtre exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressépar cette proposition de loi aux plus vulnérables d’entrenous  fait craindre une hausse des abus de faiblesse contrelesquelles il convient de se prémunir.