ART. 5	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité quin’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni sonconcubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civilde solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collègepluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’aumoins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autresmembres de l’équipe de soins, dont un infirmier et unaide-soignant ».
II – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
III – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 20 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santépublique. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipesoignante dans l’étude de la demande du patient.
Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire demettre en place une procédure collégiale.