ART. 7	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, après lemot : 
« létale »
insérer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« , à la demande de lapersonne, en dehors de son domicile »
les mots :
« qu’au sein d’unhôpital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration d’une injection létale est un acte médicalgrave qui soulève des enjeux éthiques, médicaux, juridiques etpratiques. Il est donc essentiel qu’elle soit réalisée dans uncadre hospitalier, garantissant la sécurité du patient, desprofessionnels de santé et des proches. En effet, l’injectionlétale implique l’utilisation de substances à l’effet irréversible.Sa mise en œuvre nécessite :
- une surveillance stricte pour éviter toute complicationinattendue (ex. réaction imprévue, délai prolongé avant ledécès).
- des professionnels formés, capables d’administrer la substance demanière rigoureuse et de gérer tout imprévu.
- un environnement médicalisé, garantissant l’accès immédiat à desressources en cas de besoin.
Or, seul un cadre hospitalier assure ces conditions et prévienttout risque d’administration inappropriée ou d’incident technique.C’est le sens de cet amendement qui précise que cet acte ne peutêtre effectué qu’au sein d’un hôpital.