ART. 8	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 fait référence à une procédure qui pourrait êtreperçue comme redondante ou mal placée, étant donné que lesprocédures d’administration de la substance létale sont déjàstrictement définies dans d’autres parties de la législation. En lesupprimant, on évite de renforcer un cadre déjà assez détaillé etd’alléger l’ensemble du texte législatif.