ART. 9	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Nul n’est tenu departiciper, de délivrer ou d’administrer une préparation létale àune personne en fin de vie qui demande à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de conscience qui protègeles professionnels de santé contre toute contrainte éthique oumorale. L’article R4127-47 du code de la santé publique, assure queles soignants ne soient pas forcés de participer à des actes quicontreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles.Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle desprofessionnels de santé avec les droits du patient.