ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’assistance au suicide estl’acte accompli dans l’intention de permettre à une personnecapable de discernement de mettre fin à ses jours, après laprescription de médicaments par un médecin à des fins desuicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté parl’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligiblel’objectif poursuivi par cette proposition de loi.