ART. 10	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir duchamp du Code de la santé publique.