ART. 11	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à codifier une partie de la procédured’aide à mourir. Cette dernière n’étant pas un soin, elle n’a pas àêtre intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cetalinéa.