ART. 12	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est problématique car en cas de suspiciond’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de lapersonne, il ne sera plus possible d’agir en justice pour dénoncerun abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme dequasi-irresponsabilité pénale.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cetarticle.