ART. 12	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
R
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ainsi que la décision demettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent êtrecontestées » 
les mots :
« ne peut êtrecontestée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seulepersonne contrairement aux exigences constitutionnelles et  àsens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aideà mourir.