ART. 13	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de cette proposition de loi est problématique dansla mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsiau contrôle du législateur. Par conséquent, cet amendement proposede le supprimer.