ART. 13	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application duprésent chapitre, écartant ainsi le législateur de toutcontrôle.