ART. 14	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Un pharmacien ne peut êtretenu de délivrer une préparation létale. 
« Le pharmacien qui souhaitepréparer ou délivrer une préparation létale pour une personne enfin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Ils’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalitésd’application de cet alinéa sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé departiciper à la procédure d’administration du produit létal debénéficier d’une clause de conscience.