ART. 14	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite aux responsables d’établissement de permettrela réalisation d’aides à mourir porterait atteinte à la liberté deconscience, au pluralisme des soins, et aux principes éthiques ausein des équipes médicales. Il est donc préférable de maintenir unecertaine souplesse institutionnelle, tout en assurant l’accèseffectif à cette aide pour les patients qui la demandent.