APRÈS ART. 15	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les agences régionales de santé etles services régionaux de santé assurent, de manière régulière etsystématique, la collecte des signalements relatifs aux difficultésd’accès aux soins sur leur territoire.
L’accès à la procédure d’aide àmourir est subordonné à l’absence de déficit manifeste en matièred’offre de soins dans le territoire concerné.
Ce déficit est apprécié au regardd’un seuil fixé par décret, tenant compte notamment de la densitéde professionnels de santé, des délais d’accès aux soins depremière intention, aux soins spécialisés et aux soins palliatifs,ainsi que de la présence effective de structures de santé deproximité.
Aussi longtemps que ce seuil n’estpas atteint, l’accès à l’aide à mourir demeure suspendu, afin degarantir que cette procédure ne constitue pas une réponsesubstitutive à une insuffisance de l’offre de soins, en particulieren matière d’accompagnement médical, psychologique oupalliatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner l’accès à la procédure d’aideà mourir à la réalité de l’offre de soins dans les territoires. Ils’agit de prévenir toute situation dans laquelle cette procédurepourrait être envisagée par défaut, faute d’un accompagnementmédical, psychologique ou palliatif suffisant.