ART. 15	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluationplacée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose,on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’aposteriori et non a priori. Cet amendement vise doncà supprimer cet article.