ART. 15	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituerau mot : 
« posteriori » 
le mot :
« priori ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une régulation plusstricte et préventive des demandes d’aide à mourir. Le contrôle apriori permettrait une évaluation préalable, avant toute décisionmédicale, des critères éthiques et légaux nécessaires àl’acceptation de la demande. Cette approche proactive, enopposition au contrôle a posteriori qui intervient après l’action,assure un meilleur respect des principes de sécurité juridique,d’équité et de transparence.