ART. 15	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 15
À l’alinéa 17, après lemot : 
« associations » 
insérer les mots :
« non militantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à exclure toute association militantedont la présence remettrait en question la légitimité de lacommission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédured’aide à mourir.