ART. 16	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Confier à une autorité administrative indépendante le soinde déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertéspersonnelles et à la vie contrevient à la jurisprudenceconstitutionnelle.  Comme l’a rappelé le Conseilconstitutionnel à plusieurs reprises : «  Il incombe aulégislateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie laConstitution, en particulier son article 34, sans reporter sur desautorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer desrègles dont la détermination n’a été confiée par la Constitutionqu’à la loi » (2021-829 DC, 17 décembre 2021).