ART. 18	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit que l’Assurance Maladie prendra en chargeles frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir, en intégrantces dépenses dans la liste des prises en charge relevant de laprotection sociale contre le risque et les conséquences de lamaladie, telle que définie par le code de la sécurité sociale.
En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimerles articles légalisant et définissant l’aide active à mourir, cetamendement supprime cet article qui détaille ses modalités de priseen charge financière.