ART. 18	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin defixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour lamise en œuvre de « l’aide à mourir ». L’article 34  de laConstitution fixe les règles concernant les garanties fondamentalespour l’exercice des libertés publiques, en l’espèce la libertépersonnelle et le respect de la vie. Le législateur doit exercer àce titre pleinement sa compétence et ne saurait s’en remettre aupouvoir réglementaire pour fixer les tarifs des pharmaciens et leshonoraires médicaux et infirmiers pour la mise en œuvre de « l’aideà mourir ».