ART. 19	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurancedécès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide àmourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurspréoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sasuppression. C’est le sens de cet amendement.