ART. 15	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 15
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle aposteriori »
les mots :
« Avant que la décision dumédecin en charge de traiter la demande d’aide à mourirn’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de laprocédure ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence à laréférence :
« L. 1111‑12‑9, »
les mots :
« L. 1111‑12‑9 et ».
III – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’article 20 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés au  II del’article L. 1111‑12‑13 du code de la santépublique. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé quiinterviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pasêtre une option.