APRÈS ART. 18	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’aide à mourir ne peut fairel’objet d’aucune campagne de publicité, de promotion ou decommunication de la part d’une administration publique centrale,d’une administration publique locale ou d’une administration desécurité sociale sur quelconque support, écrit, électronique,télévisuel ou radiophonique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’ajouter des garde-fous, il est proposé d’interdireexplicitement aux administrations de faire la promotion de l’aide àmourir.