ART. 6	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf si elle a explicité savolonté libre et éclairée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre en compte les directivesanticipées dans le cas où la personne a perdu tout moded’expression, ou bien qu’elle a perdu son discernement ou mêmequ’elle n’est pas consciente au moment de la démarche de demanded’aide à mourir. Une telle précision dans l’alinéa 3 permettrait derespecter pleinement la volonté de cette personne gravementmalade.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du partipolitique En Commun!