ART. 2	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de ces mots lors des travaux en commission aprofondément modifié “l’équilibre” du texte. Alors quela proposition de loi ouvrait la possibilité pour des patientsen fin de vie de recourir au suicide assisté et par exception àl’euthanasie, la nouvelle rédaction à faire sauter ce verrou.L’euthanasie ne sera plus une exception mais la règle. Quand lesdeux formes de mort administrée se cumulent, l’euthanasie domine àplus de 99% des cas. C’est ce que l’on voit au Canada et au Pays-Bas. Alors que le suicide assisté est une décision strictementindividuelle, l’euthanasie est une décision médicale, ce quia  un impact immédiat pour l’ensemble dessoignants.