ART. 4	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnesayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant deslésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles àl’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelledérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit lesgarde-fous auxquels prétendait le texte initial.