ART. 6	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 6
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, avant de rendre son avis » 
les mots : 
« et a accès à toutesinformations et documents utiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 duCode de la santé publique.