ART. 6	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La décision du médecinautorisant la personne faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par lapersonne chargée de la mesure de protection devant le juge descontentieux de la protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisantl’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, encohérence avec le code civil et le code de la santé publique quiprévoient l’intervention du juge des contentieux de la protectionpour les actes médicaux graves concernant les majeurs protégés.