ART. 6	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 11,substituer au mot :
« concertation » 
les mots :
« réunion des professionnelsde santé ».
II – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 20 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement   a pour objet d’organiser une vraieprocédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicalesvalidées par la HAS en particulier pour la sédation profonde etcontinue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir »obéisse à des règles  de procédure dégradées par rapport à lasédation profonde et continue, sans collégialité.