ART. 6	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, la concertationpeut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de libertépersonnelle et de vie ou de mort. 
Le Comité des droits de l’homme del’ONU en juillet 2009 a craint que :
« la loi hollandaise permetteà un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sansrecourir à l’avis d’un juge » et que « le2ème avis médical. requis puisse être obtenu au traversd’une ligne téléphonique d’urgence ».
Quelle logique à permettre cetteconcertation à distance pour les « décideurs » (enréalité le seul médecin principal et son aide-soignant) et àinterdire plus haut (art. 5, al. 5) que la personne nepuisse demander une euthanasie par téléconsultation ?